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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
303 |
Page(s) |
p. 23216 |
Ref |
103328 |
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La loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a libéralisé les règles de cumul emploi retraite sous certaines conditions. C‚est dans ce contexte que le décret n° 2009-1738 en date du 30 décembre 2009 vient préciser les obligations déclaratives des bénéficiaires du cumul emploi retraite dans les différents régimes.
Le texte précise, notamment concernant les salariés, que ces derniers doivent lorsqu‚ils cumulent intégralement leur pension de retraite avec un revenu d‚activité sans restriction fournir aux organismes de retraite une attestation sur l‚honneur certifiant qu‚ils sont entrés en jouissance de toutes leurs pensions de retraite.
Par ailleurs, ils doivent également indiquer la date de reprise d‚activité, les noms et adresse du nouvel employeur. Ces informations doivent être communiquées aux organismes compétents dans un délai d‚un mois suivant la reprise d‚activité.
Le décret prévoit des exigences similaires concernant les travailleurs non salariés.
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CUMUL EMPLOI RETRAITE | ARTISAN | COMMERCANT | PROFESSION LIBERALE | COMMERCE | SALARIE | DECLARATION OBLIGATOIRE
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